Intervention de Christophe Naegelen

Après avoir voté pour ce projet de loi en première lecture, le groupe UDI, Agir et Indépendants souhaitait également que la CMP aboutisse. Il en a été autrement, tâchons donc de rendre cette nouvelle lecture utile.

Je n'ai pas l'impression, en soi, que le Sénat ait complètement détricoté le texte. Si certaines modifications sont difficilement compréhensibles, il a cependant procédé à quelques ajouts intéressants. J'aimerais m'arrêter sur les points qui devraient être les plus débattus.

L'application du droit à l'erreur au droit de l'environnement pose de nombreuses questions, que nous avions soulevées en première lecture. Le Sénat a considéré qu'il fallait étendre l'article 2 aux sanctions administratives prononcées sur le fondement du code de l'environnement à l'encontre des exploitants d'installations qui n'ont pas été dûment autorisées ou enregistrées. Cela ne nous paraît pas excessif, et notre groupe souhaiterait maintenir cette disposition.

Le Sénat a également prévu une application explicite du droit à l'erreur pour les démarches nationales relevant de la PAC. C'était une demande forte de notre groupe, bien que formulée différemment, nous souhaiterions donc aussi son maintien.

Le report à 2025 de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches pose en revanche problème. Tout d'abord, la zone blanche n'est pas définie, et cet article a une portée limitée dans la mesure où le plan numérique du Gouvernement est censé parvenir à la résorption des zones blanches à cette date, et nous l'espérons fortement : les territoires ruraux le demandent.

L'application du droit à l'erreur et la mise en oeuvre du prélèvement à la source posent aussi de vraies questions. Comment être sûrs que cette charge nouvelle pour les entreprises ne sera pas un transfert de responsabilités ? On ne doit pas se tromper de combat, et nous devons être présents aux côtés des entreprises au moment du futur prélèvement.

N'oublions pas que l'évaluation des politiques publiques relève en premier lieu du Parlement. Je comprends donc que le Sénat ait été sceptique sur les derniers articles relatifs à l'évaluation.

Nous aimerions toutefois rétablir certains articles supprimés par le Sénat. Le principe appelé : « Dites-le nous une fois » ; la demande de rapport à l'article 43 ; l'article 11 qui porte sur le rescrit sont autant de dispositions supprimées par le Sénat que nous souhaiterions rétablir.

Vous l'aurez compris, nous ne souhaitons pas que cette nouvelle lecture se résume à un rétablissement du texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, elle doit permettre d'approfondir certains points. Et c'est pourquoi nous défendrons cinq amendements.