Intervention de Cécile Untermaier

Nous avons voté en première lecture pour ce texte parce que la philosophie tendant à dénouer le cordon de la sanction entre le citoyen et l'administration nous paraît bienvenue. C'est une bonne chose pour l'usager, et pour l'agent public qui peut porter un message de bienveillance et offrir des alternatives au refus ou à la sanction. Nous avons dit « oui » à la responsabilité des acteurs, au régime déclaratif plutôt qu'à l'autorisation préalable. Encore faut-il que les acteurs aient intérêt à bien se comporter, c'est sur cet aspect qu'il nous faut travailler. D'où le renforcement des sanctions et l'absence d'indulgence en cas de récidive.

Plusieurs amendements dont nous étions à l'initiative ont également été adoptés : l'amende majorée de 50 % en cas de nouveaux manquements pour une entreprise dans le cadre du droit à l'erreur ; la suppression de l'article 30 qui réduisait les contrôles dans les exploitations agricoles, qui nous permet ainsi de ne pas obérer la grande loi sur le foncier que nous appelons de nos voeux ; et la mise en place d'un droit à l'erreur pour les agents publics lors de contrôles. Je remarque d'ailleurs que ces deux derniers amendements ont été voté conformes par le Sénat, ils sont donc gravés dans le marbre, ce qui constitue une satisfaction.

Je me réjouis également de voir que le Sénat a adopté un amendement qui intègre les règles relatives à la politique agricole commune dans le dispositif du droit à l'erreur. C'est une demande qui avait été écartée dans notre assemblée lorsque nous l'avions présentée et qui répond à un souci pragmatique. Les dossiers sont sur les bureaux des administrations, ils portent en eux de vraies injustices ; pourrons-nous agir utilement pour ceux en cours ?

Lors de cette nouvelle lecture, nous serons constructifs, mais évidemment vigilants, en particulier sur certains sujets. Pour l'élargissement du champ du rescrit, quelles garanties seront apportées, notamment quant à la préservation de l'environnement ? Concernant l'autorisation de collecte de dons par SMS, il faut préciser les obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi de 1905. Le retour obligatoire du taux effectif global – TEG – dans les contrats de crédit aux entreprises, qui est actuellement facultatif, répond à notre souhait.

La simplification ne peut pas signifier l'abandon de nos exigences environnementales et de transparence, et c'est en ce sens que nous participerons au débat, en sachant que, sauf renversement, nous sommes pour le texte ainsi proposé.