Intervention de Ugo Bernalicis

Beaucoup de modifications ont été opérées par le Sénat. La modification du titre peut interpeller, je trouve qu'il s'agit plutôt d'une clarification par rapport aux formules creuses habituelles, qui veulent tout et rien dire.

L'objectif de ce texte est d'inverser la charge de la preuve, de sorte qu'il revienne à l'administration de prouver que quelqu'un commet une fraude ou une mauvaise interprétation, de mauvaise foi, de la réglementation. En réalité, ce qui m'interpelle le plus est l'article premier, et la validation dans ce texte de la stratégie « Administration publique 2022 ».

À quoi bon discuter de tous ces articles, auxquels on peut être, selon les cas, favorable ou défavorable ? La revendication des citoyennes et des citoyens est d'avoir une administration à leur disposition, qui réponde lorsqu'on l'interroge. Et ce travail prend du temps. Or, je ne comprends pas comment ce temps a été quantifié. Visiblement, vous l'estimez à la baisse, puisque vous prévoyez 70 000 suppressions de postes dans les administrations d'État. J'attends toujours de savoir dans quel ministère on supprimera des postes, et combien. Je remarque d'ailleurs que la stratégie nationale d'orientation de l'action publique – Action publique 2022 – a été validée, avant la publication des beaux articles de presse dans lesquels le ministre Darmanin et le secrétaire d'État Dussopt ont dévoilé de premières mesures. Nous votons des dispositions, et nous découvrons la règle du jeu en cours de route. Je ne sais pas comment vous fonctionnez, mais faire un chèque en blanc sur une stratégie dévoilée au cours des mois dans la presse ne me semble pas une bonne façon de faire.

Je note que le Sénat a fait un ajout intéressant sur le droit à l'erreur concernant les prestations familiales ou les prestations d'assurance-vieillesse. En réalité, c'est déjà pratiqué par les administrations concernées, même si l'on met beaucoup plus d'application à détecter la fraude pour les prestations sociales qu'en d'autres matières. Ce sera encore plus difficile avec l'adoption de ce texte, puisque les administrations seront accaparées par des demandes de prise de position sur différents sujets.

J'ai remarqué qu'un amendement avait été ajouté au sujet des erreurs commises par les petites entreprises sur le prélèvement à la source. Je saisis cette occasion pour alerter sur cette question. J'ai rencontré des petits patrons – ce n'est pas parce que je fais partie du groupe La France insoumise que je ne rencontre pas de patrons – qui m'ont déclaré qu'ils ne voulaient pas être des agents du fisc. Ils n'ont pas envie de connaître les impôts de leurs salariés. Il est déjà suffisamment compliqué pour eux, lorsque des salariés ne paient pas leurs impôts, de faire les prélèvements sur salaire et de restituer les sommes aux finances publiques pour ne pas ajouter une difficulté supplémentaire. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment annonçait qu'elle mettrait en place une campagne nationale contre le prélèvement à la source tel qu'il est proposé aujourd'hui, alors que l'on pourrait mettre en place un système plus contemporain. Je m'excuse de relancer le débat, mais je ferai front avec les petits patrons en la matière.