Intervention de Gérald Darmanin

Nous nous sommes engagés à ce que le conseil de la réforme se réunisse régulièrement, en bénéficiant de l'accompagnement de toute l'administration qui est sous ma responsabilité et de celles des autres ministères.

Par ailleurs, hormis pour les dispositions les plus compliquées, j'ai déjà fait préparer les documents nécessaires afin de publier au plus vite les décrets d'application de cette loi, de façon qu'un grand nombre d'entre eux soit prêt pour le mois de septembre. Cela permettra en outre que les ordonnances soient prises dans un délai inférieur à dix-huit mois, spécialement celles qui concernent la relation de confiance. Nous y reviendrons lorsque nous discuterons – moment que nous attendons tous – de la garantie fiscale.

Je m'engage à fournir, en toute transparence, tous les éléments d'appréciation et d'évaluation de l'application de la loi aux membres du Conseil de la réforme.