Intervention de Ugo Bernalicis

Le droit à l'erreur part d'un bon sentiment, mais son application ne résistera pas à l'épreuve des faits. Assurer ces nouvelles missions à moyens constants n'aura déjà rien d'évident, mais cela deviendra extrêmement compliqué si vous supprimez 70 000 postes dans la fonction publique d'État. L'article 1er et l'article 2 sont à cet égard intimement liés. Le Conseil d'État lui-même s'interroge sur le nombre de fonctionnaires qui sera nécessaire.

C'est un grand saut vers l'inconnu. Les contentieux ne feront que se multiplier, ce qui contribuera à mettre en situation d'insécurité les fonctionnaires dans leurs prises de décision.

Je crains que dans bien des domaines, l'administration se trouve dans l'incapacité d'appliquer la loi, faute de moyens humains suffisants. J'y vois une contradiction majeure avec la stratégie nationale d'orientation de l'action publique, qui prévoit, comme vous l'avez-vous-même souligné, monsieur le rapporteur, que des moyens suffisants permettent d'atteindre les objectifs fixés. Il aurait été plus sage de limiter l'application du droit à l'erreur à quelques domaines ciblés.

Il ne faudrait pas que la simplification pour l'usager aboutisse à une complexification pour les serviteurs de l'État, et finalement à une complexification pour tout le monde.