Intervention de Alain Bruneel

Si les auteurs de l'amendement CS77 sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d'un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître sans expérimentation préalable un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives. Les conséquences des mesures envisagées sur le bon fonctionnement de l'administration, dans un contexte de réduction des moyens des services de l'État, sont mal appréhendées. La présomption de bonne foi, en l'absence de définition claire, apparaît également hasardeuse et potentiellement génératrice de comportements arbitraires. En tout état de cause, la prudence devrait conduire à restreindre le droit à l'erreur à un nombre limité de procédures intéressant par priorité les titulaires de droits sociaux, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises.