Intervention de Gérald Darmanin

Nous pouvons toujours refaire le débat sur la fonction publique et la pertinence même de la TVA ou de la taxe d'habitation, mais je crains que cela ne nous amène assez loin. Nous avons eu l'occasion de nous pencher sur le prélèvement à la source lors de l'examen du projet de loi de finances et nous y reviendrons, j'imagine, lors de l'examen prochain du projet de loi de règlement dans l'hémicycle.

Je relève une erreur dans vos propos, monsieur Bernalicis. Les personnes parties à la retraite en 2018 vont payer à partir de janvier 2019 l'impôt qui correspond à leurs revenus de retraités.

Vous avez évoqué la fraude fiscale et plus particulièrement la fraude à la TVA. Sachez que le prélèvement à la source va améliorer le recouvrement de l'impôt. On estime qu'il permettra d'augmenter jusqu'à un point le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu, qui se situe entre 97 % et 98 %, ce qui représente 700 millions d'euros de recettes supplémentaires.

En outre, les effectifs ne font pas tout pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Il faut compter avec l'automatisation, l'intelligence artificielle, la numérisation des données, bref sur une façon différente de recouvrer l'impôt.

Vous semblez établir un lien entre fraude et droit à l'erreur comme si le contribuable ou l'entrepreneur étaient des fraudeurs en puissance. Le petit patron que vous avez rencontré vous a peut-être expliqué combien il lui était compliqué de se retrouver dans la multiplicité des règles administratives alors qu'il cherchait avant tout à embaucher et à produire. Vous devriez voter des deux mains ce texte.