Intervention de Stanislas Guerini

Autant la définition de la mauvaise foi, que nous avons introduite en première lecture, était indispensable, autant celle de la manoeuvre frauduleuse, adoptée par le Sénat en première lecture, ne s'impose pas, la jurisprudence fiscale étant suffisamment précise en la matière. Je vous propose donc de revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée.