Intervention de Stanislas Guerini

Laissons à l'administration qui a la charge de démontrer l'intention frauduleuse le soin de le faire. La jurisprudence des douanes permet déjà aux administrations de s'appuyer sur le principe selon lequel les contribuables ne pouvaient pas ne pas connaître les règles concernées, qu'ils soient, par exemple, experts-comptables ou experts fiscaux.