Intervention de Yaël Braun-Pivet

Après avoir auditionné les représentants de la HATVP, la commission a considéré que l'organisme devait adapter ses procédures et outils de déclaration et qu'un délai de six mois permettrait aux parlementaires de faire face à ces difficultés. Il s'agissait là d'une demande du président Nadal, mais peut-être l'ai-je mal comprise ? Ce délai supplémentaire laisse aussi plus de temps pour modifier un décret en Conseil d'État, nécessaire pour mettre en oeuvre cette disposition. Avis défavorable.