Intervention de Fabrice Brun

Je vous propose de supprimer l'alinéa 24. Je ne vois pas, en effet, pourquoi on ouvrirait à l'administration un droit à changer d'avis à l'occasion d'un nouveau contrôle. Cela pose un problème de confiance et de stabilité du droit : la personne ou l'entreprise contrôlée resterait sous la menace d'un nouveau contrôle qui remettrait en cause de précédentes conclusions. Ne se trouverait-on pas, dès lors, dans une situation d'insécurité juridique ?