Intervention de Laurent Saint-Martin

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 bis A, adopté à l'initiative du Sénat afin d'instituer un droit à l'erreur au bénéfice des collectivités territoriales. Cette mesure ne correspond pas à la philosophie du droit à l'erreur tel que nous le concevons depuis le début de l'examen du texte : ce droit vaut pour les relations entre l'administration et les usagers finaux, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, mais pas entre les administrations. Par ailleurs, imaginez ce qui se passera en matière de responsabilité si un usager invoque son droit à l'erreur à l'égard d'une administration qui elle-même en excipe vis-à-vis de l'État : cela ne va pas dans le sens du renforcement de la lisibilité et de la simplicité que nous appelons de nos voeux.