Intervention de Gérald Darmanin

Par cet amendement, je vous propose de corriger la rédaction de l'article 2 bis B : il convient de préciser que les sanctions administratives prononcées par les directeurs, ou les directrices, des organismes chargés de la gestion des prestations sociales ne sont pas applicables en cas de bonne foi de l'assuré. Si celui-ci commet une première erreur matérielle, il ne pourra donc pas faire l'objet d'une sanction administrative.