Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 12

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est un désaccord puissant avec Mme la rapporteure, que j'assume. Nous estimons que le délai de trois mois initialement prévu est suffisant pour qu'un parlementaire complète sa déclaration. Le fait que la mise en oeuvre de cette mesure nécessite la modification d'un texte réglementaire n'est pas une raison suffisante pour allonger ce délai. Avis favorable.

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