Intervention de Gérald Darmanin

Je suis du même avis que le rapporteur. Ce texte doit aussi permettre à l'administration de garder une certaine capacité d'initiative : ne la corsetons pas trop. Il pourra y avoir une évaluation de cette mesure dans le cadre du conseil de la réforme et, si nécessaire, une correction des pratiques. Celles-ci dépendent surtout de la manière dont le chef d'une administration, le ministre ou le directeur, gère les services placés sous sa responsabilité : il leur reviendra de bien comprendre l'intention du législateur, et nos débats contribueront à éclairer ceux qui se pencheront demain sur ce texte. Le Gouvernement ne partageant pas les craintes qui viennent d'être exprimées, je préfère la rédaction proposée par le rapporteur.