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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le dispositif s'applique au premier renouvellement qui interviendra après 2019. Il faut le temps que la loi entre en vigueur.

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