Intervention de Yaël Braun-Pivet

Ce report nous paraît justifié, car il vise à prévenir, dans l'hypothèse d'une dissolution de l'Assemblée nationale, la situation dans laquelle un parlementaire se verrait reprocher d'avoir commencé, dans les douze mois précédant le premier jour de son mandat, une activité incompatible alors que cette interdiction n'aurait pas été prévue par les textes depuis au moins un an. Il faut un peu de prévisibilité, et nous ne pouvons mettre en oeuvre une mesure telle que celle demandée par Mme Batho. Avis défavorable.