Intervention de Nicole Belloubet

Mme Batho propose que s'appliquent immédiatement les dispositions interdisant à un parlementaire de poursuivre une activité de conseil commencée moins d'un an avant son élection et de conserver le contrôle sur une société de conseil acquis dans les douze mois la précédant.

Le but de notre projet de loi n'est pas d'exempter les députés de la présente législature. Toutefois, nous ne souhaitons pas les prendre en traître avec des dispositions qui s'appliqueraient trop rapidement, et notamment avec l'instauration de ce délai de viduité d'un an, dont ils n'avaient pas connaissance avant leur entrée en campagne – ou même leur élection.

Je vous rassure, madame la députée, nous ne cherchons à protéger personne et notre raisonnement repose, comme toujours, sur des questions juridiques. L'amendement no 59 , de même que l'amendement no 60 , soulève, me semble-t-il, plusieurs difficultés. Rendre ces dispositions immédiatement applicables serait contraire au principe de confiance légitime et poserait problème aux parlementaires qui n'auraient pu anticiper ces incompatibilités et s'y préparer avant leur élection. Il y aurait un risque d'inconstitutionnalité, en raison de l'atteinte portée à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui justifie l'interdiction de lois rétroactives.

Par ailleurs, cet amendement pourrait porter une atteinte non négligeable aux droits des tiers, puisque l'application immédiate de l'interdiction de poursuivre une activité de conseil commencée moins d'un an avant l'élection pourrait conduire à priver brutalement de leur emploi les salariés du parlementaire.