Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 12
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le projet de loi organique contient des dispositions d'application immédiate, d'autres dispositions sont différées de trois mois. L'effet de celle-ci est à plus long terme, car il nous semble que cela est constitutionnellement préférable. Avis défavorable.
