Intervention de Delphine Batho

Je ne pense pas que l'on puisse dire que les collègues concernés seraient pris en traître, dans la mesure où le candidat Macron s'est engagé, dans sa profession de foi, à interdire complètement le cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil.

Par ailleurs, mais je me trompe peut-être, la loi ne peut pas être rétroactive en matière pénale. Or il est ici simplement question d'appliquer immédiatement votre propre dispositif, qui n'est pas, encore une fois, celui que nous proposions. Vous expliquez que la loi de 1995, qui permet qu'un député qui a créé une activité de conseil, disons douze jours avant le début de son mandat, puisse la poursuivre, reste en vigueur jusqu'à la fin de la législature. Finalement, ce délai d'un an n'était pour vous qu'un élément de présentation, une façon de tenir, seulement en façade, un engagement de campagne. Excusez-moi, mais j'appelle cela une supercherie !