Intervention de Annaïg Le Meur

Notre analyse est différente. Nous estimons en effet que l'ajout de l'adresse du siège social de la société à l'origine du démarchage téléphonique à la liste des informations à communiquer aux consommateurs comporte un risque de discrimination à l'égard de pays tiers, ce qui pourrait poser problème au regard du principe européen de la libre prestation de services.

Nous sommes donc défavorables à l'amendement CE5, mais favorables à l'amendement CE3.