Intervention de Jean-René Cazeneuve

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je me réjouis que notre assemblée, à l'occasion de l'examen de cette proposition de résolution, puisse débattre des relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Cela me permet de rappeler dans un premier temps que, depuis un an, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont su démontrer toute l'attention qu'ils portaient aux territoires. La création d'une instance de dialogue avec l'État, la CNT, la future Agence nationale de la cohésion des territoires, pour soutenir les territoires ruraux et de banlieue, et le lancement du plan Action coeur de ville en sont quelques exemples.

Je pourrais aussi citer l'instauration d'un mécanisme de contractualisation avec les 322 plus grandes collectivités – certains d'entre vous l'ont évoqué – , gage de visibilité et d'adaptation en lieu et place du rabot financier appliqué sans discernement à toutes les collectivités.

Je souligne enfin la stabilité des dotations aux collectivités locales. Contrairement à ce que certains prétendent, et si cela a pu être le cas dans le passé, la réduction du déficit pour les prochaines années ne sera pas supportée principalement par les collectivités mais par l'État lui-même. Aux termes de la loi de programmation pour les années 2018 à 2022, la croissance des dépenses en valeur de l'administration d'État sera de 0,7 % contre 1,2 % pour les administrations publiques locales.

Et je ne mentionne pas la réforme constitutionnelle en cours de discussion qui pourrait apporter, avec la modification de l'article 72-4 de la Constitution, un nouveau souffle à la décentralisation. Voilà de très nombreux exemples de ce que nous faisons ou souhaitons faire pour les collectivités territoriales.

J'en viens maintenant aux quatre recommandations émises dans la proposition de résolution et qui sont issues de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Je tiens d'abord à saluer le travail de très grande qualité mené par les deux rapporteurs, Charles de Courson et Christophe Jerretie. Le débat de cet après-midi prouve la richesse et l'éclairage que la délégation peut apporter à nos travaux.

En premier lieu, vous souhaitez redéfinir le ratio d'autonomie financière. Comme vous l'avez souligné, l'évolution du ratio peut laisser perplexe. Alors que les dotations ont été gelées puis réduites depuis 2003, le ratio s'est accru dans toutes les catégories de collectivités. Cette augmentation ne résultant pas d'une évolution des ressources fiscales à disposition des collectivités, il est donc légitime de vouloir redonner une portée réelle au principe d'autonomie financière.

En deuxième lieu, vous appelez de vos voeux la reconnaissance du principe de l'autonomie fiscale. Je rappelle que la fiscalité est une compétence exclusive du législateur qui peut autoriser les collectivités à lever l'impôt. Toute autonomie fiscale des collectivités doit donc s'articuler avec le principe d'égalité devant l'impôt. Par ailleurs, toutes les collectivités ne réclament pas l'autonomie fiscale, les régions par exemple ayant fait le choix d'une fiscalité transférée dynamique. Il convient ensuite de penser aux territoires fragiles qui ne bénéficient pas de marge de manoeuvre en termes de fiscalité locale et dont les ressources dépendent grandement de la péréquation qui est, je le rappelle, un principe constitutionnel. L'autonomie risquerait d'aggraver les inégalités territoriales. Enfin, l'introduction d'un ratio d'autonomie fiscale représenterait une contrainte forte, faisant peser le risque de figer le système actuel, alors que nous sommes à la veille d'une refonte en profondeur de la fiscalité locale. Toutes ces raisons m'amènent à penser qu'il est prématuré de vouloir consacrer le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

En troisième lieu, vous proposez la création d'une loi de financement des collectivités locales – c'est une demande récurrente des associations d'élus et de la Cour des comptes. J'y suis pleinement favorable. Cela permettrait de discuter, de voter et d'évaluer les finances des collectivités de manière consolidée et cohérente. Il convient toutefois de bien s'entendre sur la nature d'une telle loi. Serait-elle une loi de programmation ?

En quatrième lieu, vous souhaitez que les compensations de transfert de charges de l'État vers les collectivités territoriales soient intégrales et évolutives. Actuellement, la compensation doit être intégrale, seulement à la date du transfert de compétences. On peut comprendre votre souhait de la rendre évolutive pour protéger les collectivités, notamment lorsqu'il s'agit des dépenses sociales des départements. Mais cette proposition signifie aussi que la compensation peut être revue à la baisse dans certains cas. En outre, les charges que vous mentionnez peuvent découler de l'application de normes dont le Gouvernement souhaite améliorer l'évaluation et réduire le nombre.

Pour conclure, je comprends parfaitement la volonté du groupe UDI de saisir l'opportunité de la réforme constitutionnelle pour avancer ces quatre propositions auxquelles j'adhère en grande partie. Cependant, nous ne pouvons souscrire ni à l'exposé des motifs ni à l'intégralité des recommandations. C'est pourquoi le groupe La République en marche votera contre cette proposition de résolution qui a le mérite néanmoins d'engager un débat fondamental pour les collectivités.