Intervention de Pierre Cordier

Les amendements de mes deux collègues sont satisfaits par l'amendement no 19 rectifié puisque celui-ci vise à rétablir l'article dans une rédaction modifiée, j'insiste sur ce point, car c'est le fruit de tout le travail qui a été accompli en commission. M. le président de la commission des affaires économiques, ici présent, conviendra que nous avons été très efficaces, que nous n'avons pas perdu de temps pour aller droit au but. Cela m'a en tout cas rassuré sur la démarche. Je confirme à M. Naegelen et à M. Descoeur que leur souhait est satisfait puisqu'il s'agit de garantir le consentement exprès des particuliers au démarchage téléphonique et non un simple droit d'opposition comme aujourd'hui.

L'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que leurs données téléphoniques puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. La rédaction ici proposée tient compte des débats en commission, les données et les communications concernées par l'article étant limitées aux seules données et communications téléphoniques. Le mécanisme de recueil de l'accord est de plus clarifié : l'article ne s'appliquera pas, j'insiste là-dessus, aux entreprises de moins de cinquante salariés dont l'activité principale n'est pas le démarchage ou la prospection téléphonique. Il s'agit de ne pas nuire à l'activité des petites entreprises – les apiculteurs en tout premier lieu, monsieur Démoulin – pour lesquelles le démarchage téléphonique peut être une nécessité et qui, le plus souvent, ne sont pas celles dont les appels sont dénoncés comme les pires nuisances. Il est prévu une durée transitoire avant l'entrée en vigueur du texte de manière à permettre aux entreprises dont le démarchage est l'activité principale de s'adapter à ce changement de législation.