Intervention de Pierre Cordier
Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 15h00
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Après l'article 1er
Pierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Voilà le post-scriptum que je souhaitais vous adresser, cher collègue.
S'agissant de l'amendement no 24 , il a pour objet d'aligner le régime de la prospection téléphonique sur celui des SMS et des courriels, qui repose sur le principe du consentement préalable.
Il n'est en effet pas normal que la prospection par téléphone, comme cela a été rappelé tout à l'heure par Daniel Fasquelle, soit le seul secteur dans lequel le consentement par défaut du consommateur à être démarché est admis.
En conséquence, l'amendement étend aux appels vocaux les dispositions du code des postes et communications électroniques applicables aux SMS et aux courriels. Afin de permettre aux opérateurs de s'adapter, il est proposé que cette mesure n'entre en vigueur qu'à partir du 1er juin 2019.
