Intervention de Jean-Paul Lecoq

Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 15h00
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Il faut donc prendre en considération les décrets d'application, la mise en oeuvre de la loi. Dans ce cadre-là, on pourra tenir compte du fait qu'on ne peut pas partir d'une page blanche, mais cela relève du réglementaire. Dès lors que, comme vous le dites vous-mêmes, on est d'accord avec l'objectif, à savoir faire une loi qui protège nos concitoyens du démarchage abusif, il convient de fixer l'objectif dans la loi et il reviendra au décret d'application de déterminer le délai de mise en oeuvre. Les entreprises auront ainsi le temps de se retourner. Il faut avoir cela à l'esprit, sinon cela mettrait en péril des entreprises qui ont elles aussi un rôle social à jouer. Je suis d'accord avec ce que vous avez dit : il faut les protéger – mais la loi, de par son esprit et les conditions de sa mise en oeuvre, y veillera.

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