Intervention de Olivier Dussopt

Favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 30 , qui apporte une précision juridique utile.

L'objectif poursuivi par le sous-amendement no 32 est légitime, puisqu'il s'agit de permettre au consommateur de ne plus être contacté, dès lors qu'il en fait la demande, par un professionnel ou par l'entreprise pour le compte de laquelle ce dernier intervient. Cependant, outre que le consommateur peut d'ores et déjà faire cette demande de sa propre initiative, il n'est pas sûr que la mesure, même inscrite dans la loi, serait réellement efficace. Il faudrait en effet apporter la preuve que la demande a bien été formulée si le démarchage vient à se poursuivre malgré l'interdiction.

Par ailleurs, la disposition introduirait un nouveau régime d'opposition, plus informel, au démarchage téléphonique. Or l'opposition ne concernerait que les entreprises avec lesquelles le consommateur a été en contact direct, et elle existerait parallèlement à Bloctel. Pour ces raisons, le Gouvernement suggère le retrait du sous-amendement no 32 , faute de quoi l'avis serait défavorable. Avisfavorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 30 .