Intervention de Olivier Dussopt

L'article 3, que le Gouvernement souhaite en effet supprimer, tend à mettre en place une tranche de numéros dédiés aux appels passés dans le cadre d'un démarchage téléphonique. Le Gouvernement souhaite procéder avec les parties prenantes à une analyse plus détaillée de ce type de mesures et de leur efficacité. De fait, la question soulevée est celle des effets pervers pour les entreprises ayant un comportement vertueux.

La mesure n'empêchera pas les professionnels malveillants – qui, souvent installés en dehors de l'Union européenne, ne respectent absolument pas le dispositif Bloctel – de continuer à démarcher les consommateurs en utilisant des numéros en dehors de la tranche dédiée. Il faut donc se demander si elle ne risque pas de fragiliser particulièrement les opérateurs nationaux du démarchage, secteur qui rassemble plusieurs dizaines de milliers d'emplois, souvent peu qualifiés.

En outre, le démarchage téléphonique est une méthode de commercialisation très utilisée par les nouveaux entrants sur un marché. Il favorise donc la concurrence, et nous tenons à le préserver.

Compte tenu des incertitudes qui entourent l'efficacité des dispositions de l'article 3 pour lutter contre les nuisances du démarchage téléphonique, et du risque d'un impact négatif sur les entreprises vertueuses, le Gouvernement estime prématuré de légiférer sur ce point. Il vous propose donc de supprimer l'article 3, au bénéfice du résultat de la concertation qu'il s'engage à mener, sur ce sujet comme sur ceux que j'ai précédemment évoqués.