Intervention de Pierre Cordier

Nous sommes, monsieur le secrétaire d'État, dans la droite ligne de ce qu'évoquait notre collègue tout à l'heure : en fait, vous videz totalement le texte de sa substance, exception faite de l'article 2, que nous avons adopté il y a quelques minutes. Celui-ci est une goutte d'eau, si je puis dire, par rapport à ce qui était prévu.

L'article 3 saute donc, de même que l'article 1er, et l'article 4 connaîtra le même sort. Quant à l'article 5, il n'en restera que des bribes. Vous l'imaginez bien, je suis donc défavorable à votre amendement de suppression.

L'article 3 est indispensable en ce qu'il crée un indicatif unique permettant aux consommateurs de mieux discerner la nature commerciale de l'appel et de choisir de décrocher ou non. Cette mesure, dites-vous, pénaliserait les entreprises vertueuses. Je ne vois pas en quoi, dès lors que la rédaction adoptée en commission limite l'indicatif aux seules entreprises de démarchage. De plus, je propose un amendement visant à exclure de ce dispositif les petites entreprises, dont le démarchage n'est pas l'activité principale.

Ainsi, seules les plus grandes entreprises, ou celles qui sont spécialisées dans le démarchage, devront avoir cet indicatif. Cela me paraît loin d'être excessif, monsieur le secrétaire d'État. Certes, on ne résoudra pas ainsi le problème de la fraude, mais tel n'est pas l'objet de la proposition de loi : nous ne devons pas pour autant renoncer à chercher des solutions pour améliorer la situation actuelle.

Quant à la question de l'emploi, elle ne me paraît pas pertinente, car le modèle économique des entreprises de démarchage sera renforcé si les appels visent les consommateurs les plus réceptifs, ceux qui consentent à être appelés ou à décrocher, et les retombées sur les ventes ou les conclusions de contrats seront bien supérieures.

En outre, vos propos sont contradictoires : vous dites à la fois que la mesure ne sert à rien puisque ceux qui démarchent sont situés à l'étranger et qu'il ne faut pas la mettre en oeuvre parce que ceux qui démarchent sont en France et risquent d'être affectés.

Enfin, les nouveaux entrants que vous évoquez dans l'exposé sommaire ne sont pas les plus vertueux. Dans son rapport d'activité, le médiateur national de l'énergie signalait la recrudescence du démarchage téléphonique intempestif. Il n'y a donc pas de raison d'exempter ces acteurs de l'obligation d'utiliser l'indicatif unique.

J'ajoute que cet indicatif n'est pas une obligation purement nationale : la directive européenne vie privée et communications électroniques, en cours de révision, devrait laisser le choix aux États membres d'instaurer un indicatif unique.

Je suis donc, à titre personnel, défavorable à la suppression de l'article 3.