Intervention de Gilles Lurton

Au risque de me répéter, je ne comprends pas la position du Gouvernement.

En commission des affaires économiques, la majorité a reproché au rapporteur, qui défendait sa proposition de loi, de faire courir un risque à de petites entreprises. À l'article 1er, le rapporteur avait donc déposé un amendement excluant les petites entreprises du dispositif et cantonnant celui-ci aux seuls numéros d'appel téléphonique. Cet article était la substance de la proposition de loi ; lui supprimé, elle n'a plus aucun sens.

À l'article 3, également essentiel, vous déposez aussi un amendement de suppression, monsieur le secrétaire d'État. Je ne comprends pas cette stratégie.

Autant dire que vous ne voulez pas de la proposition de loi : ainsi, votre position sera claire. Votre attitude n'est correcte ni vis-à-vis du rapporteur ni vis-à-vis de nous. Il aurait été de bon ton et de bonne méthode de construction politique de porter sur un texte comme celui-là un regard plus ouvert.