Intervention de Nicolas Démoulin

Vous répétez sans arrêt qu'à l'article 1er, s'agissant de l'opt-in, nous n'avons jamais proposé de limiter le dispositif au niveau des entreprises ; ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées en commission des affaires économiques.

En ce qui concerne l'indicatif, plusieurs choses nous posent problème. D'abord, il n'y a pas d'étude d'impact. Comment une entreprise fera-t-elle la différence entre ceux de ses appels qui relèvent du démarchage et les autres ? C'est très compliqué. J'aimerais donc disposer d'une étude d'impact très précise sur la faisabilité de la mesure.

Ensuite, celle-ci me semble en contradiction avec le principe de l'opt-in, si bien que votre démarche paraît incohérente. Si l'opt-in est mis en oeuvre – c'était le sens de la proposition de loi initiale – , il n'y a pas besoin d'indicatif puisque les destinataires des appels auront accepté d'être démarchés.