Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 21h30
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Après l'article 4
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Avis défavorable. Avec la suppression de l'article 1er, la nécessité d'un consentement exprès du consommateur pour l'utilisation de ses données à des fins de sollicitation commerciale n'a pas été retenue. De ce fait, la mention du consentement ou du refus, dans un contrat de service de communication électronique, n'a pas lieu d'être.
