Intervention de Olivier Dussopt

Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit une sanction pénale, notamment pour la violation des règles relatives au traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale en général. Outre qu'il ne s'agit pas seulement de sanctionner des pratiques de démarchage téléphonique illicite, le régime de sanction prévu par cet article est incohérent avec les dispositions du projet de loi relatif à la protection des données personnelles adopté par l'Assemblée nationale le 12 avril dernier. Celui-ci ne prévoit une sanction pénale que pour la violation des règles sur le traitement des données portant atteinte à des intérêts bien précis, comme la défense nationale… Excusez-moi, je suis perturbé par un insecte ! Je pense que le rapporteur n'y est pas pour rien…