Intervention de Pierre Cordier

Vous imaginez bien, monsieur le secrétaire d'État, que je suis défavorable à votre amendement tendant à supprimer l'article 5. Il me paraît en effet indispensable que le démarchage téléphonique sans consentement et l'utilisation des données téléphoniques personnelles sans autorisation préalable soient considérés comme une infraction pénale et passibles de sanctions pénales et non pas uniquement administratives. On constate, en effet, leur inefficacité – cela a été évoqué au cours de nos auditions.

L'article L. 226-18-1 du code pénal dispose que le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de celle-ci, lorsque le traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Cet article n'est pas modifié par la loi que vous avez évoquée et qui a été publiée hier au Journal officiel.

Il convient, comme pour le reste du texte, de renverser le paradigme, en précisant que le fait de procéder à de telles actions, non pas malgré l'opposition, mais sans le consentement préalable du consommateur, est passible de sanctions pénales. Il y va de la crédibilité de ces sanctions, de leur caractère dissuasif et, partant, de leur efficacité. Avis défavorable, à titre personnel.