Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement, pour les raisons suivantes. D'abord – M. le rapporteur l'a souligné – , l'amendement vise à la remise d'un rapport dont l'objet va bien au-delà de la présente proposition de loi. Ensuite, nous considérons que les travaux et enquêtes menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – , ainsi que les débats qui ont lieu au sein du Conseil national de la consommation permettront de nourrir la réflexion des uns et des autres sans qu'il soit nécessaire d'ajouter un rapport supplémentaire. Enfin, s'il devait y avoir une initiative parlementaire en matière de prévention d'un démarchage abusif par voie postale ou numérique – les deux points qui excèdent le cadre de cette proposition de loi – , il ne nous semble pas logique institutionnellement parlant que la proposition de loi d'un parlementaire soit adossée à la remise d'un rapport du Gouvernement. Le Parlement dispose lui-même de moyens de contrôle et d'inspection, tels que les missions d'information, qui peuvent alimenter ses travaux. C'est aussi un principe que de nous opposer à la prolifération des rapports demandés au Gouvernement.