Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2017 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article 3
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le texte de l'amendement fait référence à la loi de 1905, qui n'évoque pourtant à aucun moment les lieux de culte, ce qui pose une première difficulté. La seconde tient au fait que l'interdiction de fonds étrangers pose la question de l'identité des fonds et des territoires étrangers visés par cette mesure.
Le 08/07/2017 à 08:39, Laïc1 a dit :
"Le texte de l'amendement fait référence à la loi de 1905, qui n'évoque pourtant à aucun moment les lieux de culte,"
Ce passage est assez incompréhensible, puisque par exemple, le titre III de la loi de 1905 est intitulé : "Des édifices du culte".
L'article 35 de la loi de 1905 (et d'autres) font aussi référence au lieu où s'exerce le culte, je cite : "Article 35
Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile."
Donc les lieux de culte sont bien mentionnés dans la loi de 1905, pourquoi le nier ?
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