Intervention de Jacques Mézard

Dans cette affaire, le tribunal d'instance de Rennes a mis moins d'un mois, entre l'introduction de l'instance en référé – dans le cadre d'une procédure civile – et le délibéré, pour ordonner l'expulsion sans délai des squatteurs qui occupaient sa maison. L'immeuble appartenant à cette dame avait été occupé à compter de septembre 2013, mais ce n'est que le 12 mai 2015 – vingt mois après – que Mme Thamin avait effectivement engagé une procédure d'expulsion, en référé, devant le juge d'instance de Rennes. Telle est la réalité des faits. L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 mai, et la décision prononçant l'expulsion des occupants a été rendue le 29 mai, soit sept jours après. Les dix-huit mois d'occupation de cet immeuble, dont la presse s'est fait l'écho, se sont en réalité écoulés en dehors de toute saisine d'une juridiction de l'ordre judiciaire. Ces précisions permettent de rétablir la réalité des faits.

Comme vous le voyez, chiffres et exemples à l'appui, il est donc inexact de considérer qu'en pratique la justice ne serait pas diligente pour ordonner les expulsions des squatteurs. Nous vous communiquerons les chiffres.

J'ai néanmoins conscience que, dans ce type de dossier, face à la détresse des propriétaires, la justice doit être particulièrement diligente pour examiner en référé les assignations. Dans l'affaire également citée – de ce début d'année, à Garges-lès-Gonesse, les faits ont également été vérifiés. Là encore, le pavillon squatté ne constituait pas le domicile du propriétaire. Il n'était plus habité depuis de nombreuses années, à la suite d'une procédure contentieuse de succession. Le propriétaire a porté plainte mais n'a pas intenté d'action civile. Des pressions ont été exercées par des jeunes du quartier pour que les occupants s'en aillent. Ces jeunes ont eux-mêmes assuré une grande publicité à leurs actions sur les réseaux sociaux. S'il n'y a pas eu de violence, il n'en reste pas moins qu'il est tout à fait inadmissible qu'une justice privée se mette en place – même si, en l'occurrence, la justice n'avait pas été saisie.

Monsieur le député, vous avez cité précédemment un article de journal publié il y a trois jours. Il concernait non pas un squat, mais une location parfaitement régulière, si ce n'est que loyer n'était pas versé, ce qui a entraîné les difficultés que vous avez mentionnées pour la personne propriétaire des immeubles. Mais il s'agissait, à l'origine, d'une location tout à fait régulière.