Intervention de Sophie Auconie

C'est également vrai des occupations illicites de logements. Il est de notre devoir de parlementaires d'y répondre.

La présente proposition de loi avance des pistes intéressantes et légitimes pour lutter contre l'occupation de biens d'autrui, même si certains points sont à revoir sur le plan juridique, et nous allons y travailler. L'enjeu principal du texte est de rééquilibrer le droit en étendant le dispositif de lutte contre l'occupation illicite d'un domicile aux biens immobiliers dans leur ensemble. Ce sujet a également été évoqué par voie d'amendement, il y a quinze jours, dans cet hémicycle, et je regrette que le projet de loi ELAN, en faveur duquel nous venons de voter, n'aborde pas ce problème malgré le consensus qui s'est dessiné pour le traiter.