Intervention de Sophie Auconie

Un de nos amendements, défendu par Jean-Luc Warsmann, visait à porter de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures la durée pendant laquelle le flagrant délit d'occupation illicite peut être constaté. Il a été rejeté ; je le regrette. Les amendements de notre rapporteur Julien Aubert l'ont également été.

C'est l'un des points du texte ELAN sur lesquels notre groupe a été déçu par les réponses du Gouvernement. L'argument était purement juridique, le ministre ayant évoqué des risques constitutionnels. C'est également ce que la majorité a dit, la semaine dernière, en commission des affaires économiques.

Pour ma part, monsieur le rapporteur, je ne citerai ni Proudhon ni Jaurès.