Intervention de Sophie Auconie

Notre Constitution consacre le droit de propriété ; si une réponse ferme face aux occupations illicites est empêchée, il faudra y réfléchir dans le cadre de la révision à venir. En tout cas, le statu quo n'est pas tenable. Une réponse politique urgente est nécessaire parce qu'on l'a promis aux citoyens. Les faits sont là, les cas d'occupation illégale sont nombreux, nos concitoyens réclament de l'aide et ce texte peut répondre à ce besoin.

L'une des difficultés est que la procédure d'évacuation prévue à l'article 38 de la loi DALO ne peut être enclenchée qu'en cas de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contraintes, ce qui n'est pas toujours le cas dans les installations illicites, il faut l'avoir vécu.

Il est nécessaire d'élargir le champ de la législation en incluant tout bien immobilier en tant que propriété, qu'il s'agisse par ailleurs d'une résidence principale comme d'une résidence secondaire. Les personnes possédant un bien autre que leur domicile ou même plusieurs ont travaillé toute leur vie pour parvenir à se construire un patrimoine et il est naturel, que dis-je, il est logique d'inclure leurs possessions dans la notion de droit de propriété. Ces citoyens sont parfois des personnes âgées utilisant leurs biens immobiliers en tant qu'unique ou quasi unique source de revenus. Lorsque ceux-ci sont occupés illégalement, la perte de revenus est évidente et c'est une épreuve qui peut être difficile à surmonter pour eux. À ce titre, les articles 1er et 4, qui clarifient la législation et renforcent ce qui n'est rien d'autre qu'un droit fondamental, le droit de propriété, sont essentiels et permettront de protéger plus efficacement nos concitoyens.

Il a été relevé, en commission, que le cadre législatif, notamment la possibilité pour le juge d'ordonner l'évacuation des lieux, permettait déjà de lutter efficacement contre l'occupation d'un bien immobilier. Or, dans les faits, les juges ne demandent que très rarement l'évacuation des lieux. Si le cadre législatif était satisfaisant et efficace, nous ne serions pas là ce soir, mais dehors, à la fête de la musique.

Parfois, ce sont les habitants d'une commune eux-mêmes qui viennent en aide aux propriétaires. Cette façon de faire n'est pas acceptable car elle pourrait engendrer des situations encore plus délicates que la simple occupation d'un bien. Lorsque ce sont les citoyens eux-mêmes qui tentent de rétablir l'ordre, les événements peuvent vite se dégrader. C'est pourquoi cette proposition de loi est nécessaire.

Un autre aspect intéressant et indispensable pour aider davantage les propriétaires est l'inversion de la charge de la preuve : ce n'est plus aux propriétaires d'avoir peur et de lutter pour récupérer leurs biens. Ce me semble un point important.

Il faut aussi mentionner un aspect qui n'est pas toujours pris en compte : pour un propriétaire, devoir faire face à ce genre de conflit représente bien souvent un poids psychologique très important, cela se comprend aisément. En plus de ne plus pouvoir disposer de son bien, souvent endommagé de surcroît, il doit passer par des procédures judiciaires interminables et complexes. Cette charge n'est pas à minimiser, surtout s'il s'agit de personnes âgées, pour lesquelles il est complexe de faire intervenir la justice ou les forces de l'ordre. Il nous est impératif de changer le droit et de mieux protéger les propriétaires, ne serait-ce que pour simplifier les démarches juridiques en cas de conflit.

L'article 2 touche une partie sensible du problème : occuper des biens sans l'accord du propriétaire n'est pas excusable, mais durcir la loi doit s'accompagner d'une réponse pour ceux qui sont en situation de grande précarité et ont besoin d'être logés. Il me semble objectivement que ce volet existe de façon ambitieuse dans le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme, présenté par le Président de la République en septembre dernier.

Mes chers collègues, le texte va dans le sens d'une amélioration du cadre juridique concernant le droit de propriété. Il clarifie le dispositif en cas d'occupation illicite tout en renforçant les droits des propriétaires pour mieux les protéger et les aider en cas d'occupation illégale. Travaillons ensemble à un dispositif équilibré. À cet effet, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cette proposition de loi.