Intervention de Josette Manin

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les squats de biens immobiliers, d'abord en renforçant le droit de propriété, en expulsant les squatteurs. Ensuite, le texte propose d'accélérer l'exécution des décisions de justice.

Plusieurs faits divers mettant en scène des résidences principales squattées pendant des congés ou des propriétaires se faisant justice eux-mêmes ont été rapportés par la presse durant les vacances d'hiver et bien avant. Il ne s'agit donc pas de nier la réalité d'un phénomène réel qui cause bien des nuisances à bon nombre de nos concitoyens. Ce texte permet de mettre en lumière des situations souvent complexes. C'est une excellente chose, s'agissant d'une des préoccupations majeures des Français.

Si notre groupe partage le constat que les dispositions actuelles manquent d'efficacité, la proposition de loi, qui prétend les renforcer, pose plusieurs difficultés, que je vais synthétiser.

Premièrement, elle comporte des failles juridiques. Par exemple, elle ne différencie pas le cas d'une association agissant pour des raisons politiques de lutte pour le droit au logement et permettant à des familles modestes d'occuper un immeuble vide depuis plusieurs années, du cas de bandes organisées qui squattent délibérément un bâtiment en profitant d'une faille juridique. À cet égard, je tiens à souligner que nous avons été alertés par des associations humanitaires et de lutte pour le droit au logement. En effet, ce texte fait peser une grave menace sur les personnes en grande difficulté. Dans la grande majorité des cas, il s'agit de locaux d'activité vacants pour lesquels aucun projet ne justifie une expulsion rapide et en tout état de cause sans solution d'hébergement. La proposition de loi exclurait de surcroît ces personnes du bénéfice du droit au logement opposable, ce qui contribuerait à précariser davantage des situations déjà très complexes. Il y a là une volonté de stigmatisation que nous ne pouvons partager.

Deuxièmement, je rappelle que ce sujet n'a pas été absent des longues heures de débats sur le projet de loi ELAN. En première lecture, le groupe Nouvelle Gauche avait, sur le cas particulier de l'occupation des parties communes des immeubles, défendu un amendement visant à tirer les conséquences de l'inefficacité du système actuel, en remplaçant l'actuel délit par une contravention – c'était l'amendement no 2734 , portant article additionnel après l'article 40. Le Gouvernement s'est alors engagé à travailler sur ce problème de manière globale et approfondie lors de l'examen du texte au Sénat. Gageons que cet engagement sera tenu. Le débat nocturne qui nous occupe aujourd'hui pourrait peut-être constituer une nouvelle occasion, pour le Gouvernement, de rappeler cette promesse. Ce serait certainement de nature à rassurer les auteurs de la proposition de loi, dont je salue le travail.