Intervention de Damien Adam

Au-delà de ce délai, il est nécessaire d'obtenir une décision de justice. Faut-il donc légiférer ? Telle est la question.

En tout cas, monsieur le rapporteur, le groupe LaREM n'est pas satisfait par la copie que vous proposez. Votre proposition de loi pose plusieurs problèmes de nature juridique, notamment des risques importants d'inconstitutionnalité.