Intervention de Julien Aubert

Certes : c'est le système actuel de protection du domicile. On peut toujours discuter de sa constitutionnalité mais ce n'est pas le sujet de mon texte.

La colonne vertébrale de mon texte, c'est d'étendre la protection qu'offre ce système exorbitant du droit commun à une liberté d'un rang constitutionnel supérieur à la protection du domicile, une liberté qui figure dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je ne vois pas en quoi l'élargissement des garanties juridiques du droit de propriété, qui nous vient de 1789, pose problème ! Sur le plan politique, c'est à nous d'en décider, mais, sur le plan juridique, ne me dites pas que cela n'a pas de sens. À moins que, selon vous, il soit moins important de protéger la propriété que le domicile ? Dans ce cas, il est normal que vous votiez contre ma proposition de loi !

Vous avez raison sur un point, monsieur Adam, concernant l'article 2, qui vise à retirer le droit au DALO aux personnes que l'on retrouve en train d'occuper un logement sans bien ni titre, et de mauvaise foi. J'avais promis de limiter dans le temps l'effet de cette disposition, et j'ai oublié de faire. Il faut la limiter dans le temps : vous avez raison sur ce point.

En revanche, monsieur Démoulin, vous avez dit qu'il s'agirait là d'une peine automatique. Non, ce serait une peine accessoire. Vous avez ajouté que cette mesure ne pourrait être appliquée, car le droit au logement est un objectif à valeur constitutionnelle. Prenons un exemple : quand vous frappez votre épouse…