Intervention de Joël Giraud

À mon tour, je remercie notre rapporteure pour avis pour son travail, très complet en même temps que synthétique, ce qui n'est pas facile, vu le caractère proprement universel des conventions auxquelles nous touchons au travers de ce dispositif.

Je suis très heureux que l'on trouve enfin, avec cet article 12 de la convention multilatérale, une solution au problème de l'établissement stable. J'avais moi-même été amené à écrire au Gouvernement à propos de Google, d'Airbnb et de la problématique des accords de commissionnaire. Il est heureux que l'on puisse aboutir à quelque chose qui me semble juridiquement plus stable que l'instabilité de l'établissement stable auparavant...

Je vois aussi beaucoup d'avantages à ce qui est arrêté en vue de faciliter le règlement des différends entre administrations fiscales. Jusqu'à présent, cela posait un problème. De même, la clause anti-abus de l'article 7 marque vraiment une avancée importante dans la lutte contre le chalandage fiscal. Cette convention est donc d'un grand intérêt.

Je vous rejoins cependant sur un certain nombre de points que vous avez soulevés. Il faut notamment être prudent face à certains dispositifs qui peuvent présenter des risques, mais, vous l'avez bien dit, les choix français sont cohérents et ambitieux. Il s'agit simplement d'être vigilant. L'information régulière et complète du Parlement sur les évolutions futures du champ d'application de la convention me paraît à cet égard extrêmement importante. Il est d'autant plus important que nous puissions être informés que vous-même nous avez appelés à la vigilance sur un certain nombre de points.

Ma seule question porte sur cette notion intéressante du droit français qu'est l'abus de droit, dont l'application aux conventions fiscales a été pleinement consacrée par le Conseil d'État au mois d'octobre dernier. La clause anti-abus générale de la convention risque-t-elle d'empêcher la notion d'abus de droit de s'appliquer en cas d'abus conventionnel ? Ou bien les deux outils peuvent-ils coexister ?