Intervention de Bénédicte Peyrol

Effectivement, monsieur le rapporteur général, l'abus de droit que nous connaissons en droit français, défini à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) s'applique bien aux abus conventionnels, cela a bien été rappelé par une jurisprudence de 2017, mais la clause de la convention viendra-t-elle « écraser » notre dispositif anti-abus ? Il faut déjà préciser que la notion d'abus de droit français vient en répression, tandis que l'abus de droit de la convention est une règle d'assiette.

Je vous donne mon avis, mais il faudra que l'administration fiscale précise l'application et l'articulation de ces deux outils. Pour ma part, je pense qu'ils peuvent coexister. Je rappelle que l'article L. 64 du LPF vise les actes dont le but est exclusivement fiscal. Comme vous le savez, il entraîne une requalification des schémas et expose à des pénalités très élevées. La clause générale anti-abus pourrait s'appliquer, pour sa part, de manière plus générale, comme une règle d'assiette. C'est mon avis personnel, mais l'administration fiscale devra prendre position.

Nous avons d'autres clauses anti-abus, notamment celle de la directive dite « mère-fille ». Sa formulation est proche de celle de la clause de la convention, mais les professionnels, les entreprises, l'administration s'interrogent sur l'application en cascade, ou pas, de ces différents dispositifs.