Intervention de Patrick Hetzel

Depuis la Ve République, l'équilibre des pouvoirs est relativement fragile et il convient d'y toucher avec de grandes précautions. Il est évident que ce texte, tel qu'il nous est proposé, accentuera le déséquilibre au profit de l'exécutif.

Monsieur le rapporteur pour avis, je suis étonné que vous proposiez de solliciter l'expertise du Conseil d'État : non pas que je remette en cause le Conseil d'État, mais parce que le président du Conseil d'État, c'est le Premier ministre. Demander à une instance qui joue le rôle de conseil du Gouvernement de s'immiscer dans l'activité législative est pour le moins choquant : cela revient à placer le pouvoir législatif sous le joug de l'exécutif. La Cour des comptes, dont nous sollicitons aussi l'avis, jouit d'une réelle indépendance. Ce n'est pas le cas du Conseil d'État, pour ce qui est de sa mission d'expertise.