Intervention de Laurent Saint-Martin

Je propose de répondre sur les articles 6 et 7, sans aborder les autres sujets. Les articles 6 et 7 ne tendent pas à inscrire dans la Constitution les délais d'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, comme l'a laissé entendre Marie-Christine Dalloz, puisque cela figure déjà aux articles 47 et 47-1 de la Constitution. L'article 6 tend, il est vrai, à modifier les délais, mais il n'introduit pas la notion dans le texte, encore moins celle de temps de parole, qui relève du Règlement. Il faut être très clair et éviter toute incompréhension : nous modifions les délais prévus à l'article 47 de la Constitution en les faisant passer de soixante-dix à cinquante jours, et de quarante à vingt-cinq jours pour la première lecture.

Réduire ces délais conduit-il à affaiblir le pouvoir des parlementaires, comme l'ont laissé entendre Marie-Christine Dalloz et François Cornut-Gentille ? Ce que nous disons depuis des mois, et ce à quoi le groupe de travail présidé par Éric Woerth sur la procédure budgétaire a conclu, c'est qu'il faut rééquilibrer les temps d'examen, en consacrant moins de temps à l'autorisation et davantage à l'évaluation.

Je suis d'accord avec Jean-Louis Bourlanges, il faut voir cette réforme comme un ensemble et ne pas regarder le petit bout de la lorgnette en se contentant de l'article 6. Celui-ci n'est qu'une brique, dans un ensemble bien plus important. Nous avons commencé à consacrer plus de temps à l'évaluation. Il n'est pas tout à fait vrai, monsieur Bourlanges, que les parlementaires ne prennent aucune décision, puisqu'ils votent des résolutions. Je rejoins ce qu'a dit le président Woerth : certes, peu de décisions sont prises au printemps, mais l'enjeu est que les parlementaires retrouvent leur rôle de contrôleurs. Il s'agit d'un rééquilibrage : le pouvoir parlementaire n'est pas réduit, il est mieux réparti. Je vous demande de ne pas voir cet article 6 comme un article isolé, visant à réduire les temps d'examen.

Monsieur de Courson, je vous rejoins sur ce qui concerne les délais. Je ne me suis pas senti autorisé à diffuser le calendrier de la direction du budget, mais je vous ai, en revanche, préparé des simulations sur lesquelles nous reviendrons au moment de l'examen de mon amendement visant à instaurer un délai incompressible de quatre semaines.

Monsieur Hetzel, j'avoue enfin ne pas bien comprendre votre remarque sur le Conseil d'État. Le président de l'Assemblée nationale peut déjà solliciter le Conseil d'État sur les propositions de loi, et cela fonctionne. Nous souhaitons appliquer ce modèle à quelques amendements au sujet desquels nous aurions besoin d'une expertise ex ante.