Intervention de Bernard Perrut

Les articles dont nous avons à connaître aujourd'hui sont indissociables de l'ensemble du texte sur lequel nous pouvons avoir des interrogations, voire des oppositions. Bien sûr, on ne peut qu'être favorables à certaines évolutions dès lors qu'elles sont très positives pour le fonctionnement de notre Assemblée. Certaines des mesures proposées posent néanmoins question, comme le raccourcissement de la navette parlementaire, la réduction des pouvoirs du Parlement, lorsqu'est évoquée l'irrecevabilité dès la première lecture des amendements présentant un lien indirect avec le texte examiné, ou encore la création d'une nouvelle priorité gouvernementale sur l'ordre du jour parlementaire. Dernière disposition qui m'ennuie quelque peu puisqu'elle mettrait fin à la pratique de l'ordre du jour partagé. C'est donc bien un affaiblissement du Parlement.

En 2008, une évolution avait été apportée avec la discussion en séance publique des projets et propositions de loi du texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 de la Constitution. Avec l'article 4, on va encore plus loin en restreignant la liberté d'intervention des parlementaires. Il s'agit en effet de permettre l'adoption en commission de projets ou de propositions de loi qui seraient alors uniquement mis en débat en séance publique ; le droit d'amendement des articles ne pouvant plus s'exercer qu'en commission. Cela signifierait que les députés ne pourraient participer qu'aux seuls débats portant sur des textes examinés par la commission à laquelle ils appartiennent, sans pouvoir intervenir sur d'autres sujets en séance publique.

Cela revient à limiter le champ d'intervention des députés, qui par essence doivent pouvoir intervenir sur n'importe quel sujet, n'importe quelle proposition ou projet de loi. J'avoue être quelque peu inquiet devant cette évolution, qui à mon sens restreint le rôle des députés, plutôt que de le maintenir ou de le conforter.

Voilà l'interrogation que je souhaitais formuler devant vous, et je demande à M. le rapporteur de nous rassurer sur ce point ; mais le peut-il ?