Intervention de Olivier Véran

Je note qu'on ne pourra pas dire que la majorité n'a pas accepté d'amendements de l'opposition puisque ce texte n'a fait l'objet que de deux amendements dont je suis l'auteur.

L'amendement AS3 vise à introduire un délai incompressible de quatre semaines entre le dépôt du projet de loi de finances de l'année ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année et l'examen de ces textes en séance publique.

Actuellement, ni l'un ni l'autre ne sont soumis au délai de droit commun qui prévoit un délai de six semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance. Il est toutefois prévu que le PLFSS doit être déposé à l'Assemblée nationale avant le 15 octobre. De fait, il est déposé le 15 octobre ou le mercredi qui précède immédiatement cette date, et nous n'avons que très peu de temps pour l'examiner.

Je vais être sincère avec vous. Je sais que M. Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis du projet de loi constitutionnel au nom de la commission des finances, déposera un amendement identique. Nous en avons discuté, et nous considérons qu'il est important de faire savoir à l'exécutif que nous avons besoin de plus de temps pour travailler.

Sera-t-il possible de bénéficier d'un délai effectif de quatre semaines entre le dépôt du texte et l'examen en séance ? Cela voudrait dire que le PLFSS devrait être examiné par le Conseil des ministres au début du mois de septembre, et que toutes les négociations avec les partenaires sociaux seraient décalées en amont… Quoi qu'il en soit, il faut que nous puissions échanger avec le Gouvernement en séance publique sur la façon dont nous pouvons oeuvrer davantage ensemble pour que nous ayons le temps d'un travail parlementaire correct d'analyse, d'examen et d'amendement. Deux, trois, quatre ou cinq jours, cela ne suffit pas pour un texte de l'ampleur et de l'importance du PLFSS.

Nous organiserons des travaux au cours de l'été, il y aura le rapport d'application de la loi de financement de la sécurité sociale (RALFSS) dont l'examen est aussi un temps qui permet parfois d'anticiper un peu les choses, mais je crois qu'il faut un peu de formalisme et que l'on garantisse aux parlementaires la possibilité de faire correctement leur travail. Je vous propose en conséquence d'adopter, ne serait-ce que pour la forme, cet amendement sur un délai incompressible. Qui sait, peut-être ira-t-il au bout de la procédure constitutionnelle ? On ne sait jamais.