Intervention de Olivier Véran

La loi de financement comprend plusieurs parties. Elle ne se contente pas de prévoir le budget de l'année à venir ; elle vise à approuver l'exécution de la loi de financement de l'année écoulée.

L'article 6 du projet de loi constitutionnel prévoit que les commissions des finances de chaque assemblée auditionnent le Gouvernement sur l'exécution des lois de finances. Par parallélisme des formes, il est proposé de faire de même pour l'exécution de la loi de financement. Il reviendra à la loi organique d'en définir les conditions.

Dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques et du rôle de contrôle et d'évaluation dévolu aux parlementaires, que nous essayons de renforcer – c'est la volonté du Président de la République de nous donner plus de poids dans le contrôle et l'évaluation –, il est proposé que, chaque année, nous entendions les ministres concernés par le budget de la sécurité sociale afin qu'ils nous rendent des comptes sur l'exécution de ce que nous avons voté.

Cela renforcera et confortera l'exercice du rapport d'application de la loi de financement de la sécurité sociale (RALFSS) de l'année précédente. Nous pourrons donc interroger directement les ministres en commission sur les raisons pour lesquelles tel décret n'est pas sorti, sur les finances publiques, sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), les comités d'alerte, bref, tout ce qui nous anime notre année budgétaire.