Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Je propose d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 44 : « 15 bis. Demande que l'actif agricole soit défini par des critères stricts. »

Il est nécessaire que la future PAC donne une définition de l'actif agricole selon des critères qui intègrent l'acte de production, les modalités de formation du revenu et le temps de travail.